Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le comité de révision des décisions du syndic est formé d’au moins 3 et d’au plus 9 membres, dont un président, nommés pour un mandat de 3 ans par le conseil d’administration de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec.
Le conseil d’administration peut nommer 1 ou plusieurs vice-présidents.
À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés, destitués, ou nommés de nouveau ou jusqu’à leur démission. Toutefois, advenant qu’un membre du comité soit remplacé ou démissionne, il peut continuer un dossier dont il a été saisi.
D. 297-2010, a. 6.
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